J.O. 149 du 29 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 28 juin 2007 portant mise en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat) - Mme Bechtel (Marie-Françoise)

NOR : JUSA0757851D


Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2007, le conseil des ministres entendu :

Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, du 7 mai 2007 au 19 juin 2007.

Mme Marie-Françoise Bechtel, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2007.